La réglementation (art. L.441- 3 et s. CCH) impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités
professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Après étude et calcul, le SLS est alors appliqué dès lors que les ressources du foyer dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources en vigueur. Il s’ajoute alors chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
L’enquête SLS ne concerne pas les locataires bénéficiant d’une aide au logement.
L’enquête SLS en 4 étapes
- Je reçois la fiche enquête début janvier 2021. Je la vérifie, la complète et la retourne avant le 13 février 2021.
- À réception, Gironde Habitat enregistre les informations contenues dans l’ensemble des enquêtes, les analyse et procède au calcul du SLS.
- Gironde Habitat relance tous les locataires qui n’ont pas répondu à l’enquête.
- Si je suis soumis au SLS, je reçois une notification m’informant du montant qui me sera facturé à compter du mois d’avril 2021.
Le SLS en pratique
Si je suis imposable : je joins impérativement à mon questionnaire, la copie recto/verso de mon avis d’imposition 2020 (sur les revenus 2019).
Si je suis non imposable : je joins impérativement à mon questionnaire, la copie recto/verso de mon avis de situation déclarative à l’Impôt sur le revenu 2019.
Dans les deux cas, je joins l’avis d’imposition ou l’avis de situation déclarative de toutes les personnes qui vivent à mon domicile de façon permanente.
IMPORTANT : si je ne réponds pas à l’enquête, selon la loi, Gironde Habitat appliquera un surloyer au taux maximum, dont le montant ne peut excéder 1000€ ; sans compter une pénalité au titre des frais de dossier de 25€. Pour éviter ces frais je retourne mon enquête.
Sur ces documents veillez à ce que les informations relatives à la situation familiale, le nombre de parts et le revenu fiscal de référence soient bien lisibles.
Ma situation a changé
• Si le revenu d’un des membres de mon foyer a diminué de plus de 10% par rapport à l’avis d’imposition 2019, la baisse peut être prise en compte si je la justifie par tous moyens (copie des bulletins de salaire, attestations Pôle Emploi…).
• Si les éléments pré-imprimés sur la fiche enquête ne correspondent plus à la réalité, je rectifie les informations apposées sur l’imprimé et j’adresse un justificatif dans le cas d’un changement de situation familiale (naissance, mariage, divorce, décès…).
L’adresse mail à votre disposition pour le retour de vos documents : sls@gironde-habitat.fr
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