Le protocole d’Accord sur l’application de la vétusté en matière de Réparations Locatives a été mis à jour le 17 juin 2022 entre les associations représentatives des locataires et les bailleurs sociaux.

Il concerne «la vétusté» ; à savoir la dégradation d’un équipement lié au passage du temps dans des conditions d’usage normal. Cette vétusté est supportée par Gironde Habitat ; un taux est établi grâce à une grille de vétusté lors de la restitution des clés. Celle-ci sert à calculer la durée de vie théorique
des matériaux et équipements. Elle permet ainsi de définir l’indemnité due par le locataire après abattement de la vétusté.

Ce document contractuel entre le bailleur et le locataire a pour objet notamment de :

• Préciser les droits et obligations du locataire en matière d’entretien locatif de son logement,
• Garantir la mise en location en bon état d’usage et de réparation,
• Clarifier la réalisation des états des lieux,
• Qualifier la nature du vieillissement des équipements du logement.

Retrouvez l’intégralité de cet accord en ligne

Par ailleurs, pour informer les locataires, l’Office a réalisé un document pédagogique expliquant le fonctionnement, les aspects et les différentes étapes de ce Protocole d’Accord sur l’application de la vétusté en matière de Réparations Locatives.

Retrouvez les points clés du protocole :

En tant que locataire de Gironde Habitat vous pourrez retrouver de manière permanente les informations concernant le Protocole d’Accord sur l’application de la vétusté en matière de Réparations Locatives, sur le site de l’Office page Je suis locataire.