Mentions légales 

 

Le site https://www.syndic.gironde-habitat.fr est la propriété exclusive de Gironde Habitat qui en assure seul l’exploitation, et se réserve le bénéfice de tous droits liés.

Propriétaire du site :

Le https://www.syndic.gironde-habitat.fr est la propriété de Gironde Habitat, Office Public de l’Habitat, Établissement Public local à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le n° 404 877 086 et comme numéro de Siret 404 877 086 00029.

Ayant son siège social CS 71232, 40, rue d’Armagnac, 33074 Bordeaux Cedex

Tel. 05 57 59 27 27
Courriel  servicecommunication@gironde-habitat.fr

 

Directrice de publication

Sigrid Monnier, Directrice Générale de Gironde Habitat

 

Coordonnées de l’hébergeur et concepteur du site Internet :

SEIITRA RESEAU

11-13 Avenue Le Brun,

92160 ANTONY

www.seiitra.com

 

Crédits photos et visuels

• © Paul ROBIN
• © Gironde Habitat

 

Politique de protection des données

 

Dans le cadre de son activité, Gironde Habitat, Office Public de l’Habitat, respecte votre droit à la vie privée et protège vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Ci-après Législation applicable).

La présente Politique de Protection des Données vous informe sur la manière dont sont traitées les données personnelles collectées dans le cadre du site et de l’application https://www.syndic.gironde-habitat.fr

Nous vous invitons à la lire attentivement.

Pour connaître notre politique en matière de cookies, consultez la Politique des cookies.

L’ensemble des termes utilisés dans la présente politique de protection des données sont réputés avoir le même sens que celui défini dans la Législation applicable.

 

QUI TRAITE VOS DONNÉES ?

Le responsable des traitements mis en œuvre dans le cadre de la plateforme mise à votre disposition est :

GIRONDE HABITAT

40, rue d’Armagnac 33074 Bordeaux Cedex

Tel. 05 57 59 27 27

Courriel servicecommunication@gironde-habitat.fr

Vous pouvez exercer vos droits auprès du déléguée à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : dpo@gironde-habitat.fr

Néanmoins, le site ou l’application peuvent contenir des liens vers d’autres sites ou services tiers. La présente politique ne s’applique pas à ces sites ou services. Nous vous invitons dans cette hypothèse à consulter les pratiques en matière de protection des données personnelles de ceux-ci.

 

QUELLES SONT LES DONNÉES QUE NOUS COLLECTONS ?

L’utilisation du site ou de l’application nécessite le traitement de certaines données à caractère personnel vous concernant. Ces données sont les suivantes :

• Nom,
• Prénom,
• Adresse électronique,
• Relevé d’identité bancaire,
• Adresse postale,
• Numéro de téléphone,
• Documents relatifs à la propriété du lot,
• Identifiants de connexion,

Ces données nous ont été fournies par vos soins lors de la désignation de GIRONDE HABITAT comme syndic de votre copropriété. Elles peuvent également être fournies par vos soins directement sur la plateforme.

Ces données ne sont jamais transmises à nos partenaires sans le recueil préalable de votre consentement. Elles sont par ailleurs conservées de manière limitée, le temps de la réalisation de leur finalité.

 

POUR QUELLES FINALITÉS UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Les principales finalités pour lesquelles nous utilisons vos données personnelles sont les suivantes :

• Vous donner accès, gérer et sécuriser votre Espace Syndic,
• Vous donner accès à l’ensemble des documents nécessaires au regard de la législation
• Vous permettre de payer votre solde
• Vous contacter,
• Améliorer et optimiser le fonctionnement de votre navigation sur le site.
• Réaliser des statistiques

Aucune publicité ou incitation commerciale n’est présente sur notre site, ni sur notre application.

 

SUR QUELS FONDEMENTS UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES ?

En vertu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de ses décrets d’application et notamment du Décret n°2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, GIRONDE HABITAT, en qualité de Syndic de Copropriété est tenu de mettre à disposition des Copropriétaires et du Conseil syndical certains documents via un espace sécurisé en ligne par le biais d’identifiants et de mots de passe. C’est afin de satisfaire à cette obligation légale que GIRONDE HABITAT traite en partie vos données personnelles.

Par ailleurs, dans le cadre de l’accès au présent service, vous avez conclu avec GIRONDE HABITAT un contrat constitué par Conditions Générales d’ Utilisation que vous avez accepté et c’est afin de vous permettre d’accéder à l’ensemble des services objets dudit contrat que GIRONDE HABITAT traite certaines de vos données personnelles.

Également, nous recueillons vos données de navigation afin de réaliser des statistiques sur la base de notre intérêt légitime à analyser la manière dont vous utilisez notre site internet afin d’améliorer en continu nos Service.

Enfin, le dépôt et la lecture de certain cookies et traceurs n’est possible que si vous y consentez. Pour plus d’information consultez notre Politique des Cookies.

 

SUIS-JE OBLIGE(E) DE FOURNIR MES DONNÉES ?

La fourniture des données d’identification qui sont traitées et collectées par GIRONDE HABITAT sont indispensables pour vous permettre d’accéder aux Services proposés et en vertu de la législation applicable à la Copropriété.

La fourniture de votre RIB et autres documents n’est obligatoire que dans le cas où vous souhaiteriez bénéficier du service de paiement du solde en ligne.

La lecture et le dépôt de certains cookies est nécessaire au fonctionnement normal de l’application et du Service.

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

En cas de cessation du contrat copropriétaire pour quelque cause que ce soit, l’Espace Syndic est encore accessible 3 mois.

Données générées par les cookies = 13 mois maximum.

 

QUELLES SONT LES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES QUE NOUS RECUEILLONS ?

Personnel interne à Gironde Habitat : L’accès à vos données se fait sur la base d’une autorisation d’accès individuelle et limitée. De plus, le personnel de Gironde Habitat pouvant accéder aux données est soumis à une obligation de confidentialité.

Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées à des sous-traitants de GIRONDE HABITAT sur la base de contrats signés faisant mention de leurs obligations en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

Dans le cas où le mandat de Syndic que votre syndicat de copropriétaire a confié à GIRONDE HABITAT prendrait fin et conformément à la législation applicable, les données seront transmises au nouveau Syndic de Copropriété désigné par le Syndicat des copropriétaires.

 

QUELS SONT VOS DROITS ?

En conformité avec la Réglementation applicable, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données, vous opposer à leur traitement ou demander la limitation de leur traitement dans la limite de la législation applicable.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements dans les limites de la législation applicable

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Il s’agit, d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour exercer ce droit, s’adresser à :

Gironde Habitat 40, rue d’Armagnac 33074 Bordeaux Cedex Tel. 05 57 59 27 27

Ou par courriel à dpo@gironde-habita.fr servicecommunication@gironde-habitat.fr

En cas de rectification il sera adressé sur demande une copie des informations rectifiées.

Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

MISES À JOUR

Les présentes règles de confidentialité peuvent être amenées à changer. À cette occasion, nous nous engageons à mettre à jour cette page et à vous en tenir informé en tant temps utile, via courrier électronique.

 

 

Conditions générales d’utilisation

 

Gironde Habitat, Office Public de l’Habitat, Établissement Public local à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au RCS de Bordeaux sous le n° 404 877 086, dont le siège social est à Bordeaux (ci-après « Gironde Habitat ») en sa qualité de syndic de copropriété et conformément à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et aux décrets n° 67-223 du 17 mars 1967 et n°2019-502 du 23 mai 2019,  propose à ses copropriétaires des services en ligne permettant de réaliser des opérations et d’accéder à des informations personnelles ainsi qu’aux documents réglementairement requis. Ces services comprennent notamment :

• le paiement du solde ;
• la consultation des comptes et des documents nécessaires ;
• la déclaration des incidents et la consultation de l’état d’avancement ;
• la prise de contact avec le service Syndic de Gironde Habitat.

 

Article 1 – Préambule, Objet et définitions

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir et fixer les conditions d’utilisation des services en ligne proposés sur l’Espace Syndic Gironde Habitat par les copropriétaires des syndicats de copropriété qui ont mandaté Gironde Habitat. Les présentes CGU régissent les relations entre Gironde Habitat et le copropriétaire, utilisateur des services proposés (ci-après « l’Utilisateur »).

1.2 Définitions : Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :

« Espace Syndic » : Désigne l’espace accessible par l’Utilisateur après authentification

« Site Internet » : Désigne l’application web utilisée par l’Utilisateur pour accéder aux Services fournis par GIRONDE HABITAT

« Services » : désigne les services fournis par GIRONDE HABITAT tels que définis à l’article 3 des CGU

« Copropriétaire » : Désigne l’un des copropriétaires appartenant aux Syndicats de copropriétaires ayant désigné GIRONDE HABITAT comme Syndic.

« Utilisateur » : Désigne le Copropriétaire qui accède au Site internet ou utilise les Services du site internet.

 

Article 2 : Acceptation et modification des CGU

2.1. L’Utilisateur reconnaît qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGU, qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, qu’il soit lui-même copropriétaire ou qu’il agisse pour le compte d’une autre personne dont il a la tutelle ou la curatelle.

2.2. La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services implique l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Utilisateur. Elles constituent le contrat entre GIRONDE HABITAT et l’Utilisateur.

2.3. GIRONDE HABITAT se réserve le droit de modifier librement et unilatéralement, à tout moment les présentes CGU. Dès lors, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.

La Société invite l’Utilisateur à consulter régulièrement les présentes CGU.

2.4. En cas de non-respect des stipulations des présentes CGU, Gironde Habitat se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du copropriétaire et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services de l’Espace Copropriétaire. Gironde Habitat se réserve également le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts. Gironde Habitat pourra notamment à cette fin assigner l’utilisateur du site en responsabilité civile et/ou pénale. Toute condition contraire non acceptée par Gironde Habitat lui est inopposable. Le fait pour Gironde Habitat de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales n’équivaut pas à une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 3 – Services de Gironde Habitat

Les principaux services proposés par Gironde Habitat sont présentés dans le présent article. L’Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d’évolution constante.  Gironde Habitat se réserve le droit à tout moment, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre, retirer ou supprimer tout ou partie d’un service.

Les Services proposés par GIRONDE HABITAT consistent en la mise à disposition des Utilisateurs Copropriétaires d’un Espace Utilisateur leur permettant notamment de procéder aux actions suivantes :

• le paiement du solde
• la consultation des comptes et des documents nécessaires
• la déclaration des incidents et la consultation de l’état d’avancement,
• la prise de contact avec le service Syndic de Gironde Habitat

Pour avoir accès aux Services réservés aux Copropriétaires, les Utilisateurs doivent s’identifier par le biais de leurs identifiant et mot de passe.

 

Article 4 – Création et utilisation du compte

4.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le copropriétaire sera titulaire d’un accès personnel aux Services par un identifiant et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le copropriétaire sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.

4.2. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux Service (matériel informatique, logiciels, connexion internet etc.) sont à sa charge.

4.3. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Copropriétaire dégage Gironde Habitat de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer à autrui son ses identifiant et mot de passe.

L’Utilisateur est le seul autorisé à accéder aux Services.

Tout accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur avec ses identifiant et mots de passe est réputé de plein droit avoir été effectué par l’Utilisateur, et s’effectue sous sa seule responsabilité.

L’Utilisateur est responsable, dans les termes de la présente convention et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise à Gironde Habitat. Le copropriétaire s’engage à signaler à Gironde Habitat dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

En cas de perte, de vol ou d’acte frauduleux, l’Utilisateur pourra depuis la page de connexion cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et sera invité à renseigner l’email utilisé pour créer son compte sur le Site Internet afin de réinitialiser son mot de passe.

 

Article 5 : Accès au service

Gironde Habitat n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité du service et la capacité d’accès pour les copropriétaires aux services proposés sur le site.

GRIRONDE HABITAT s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l’ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

Gironde Habitat se réserve donc la possibilité de modifier, d’interrompre à tout moment, momentanément ou de manière permanente tout ou partie de ses Services, sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.

Gironde Habitat ne peut en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur, et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur https://www.syndic.gironde-habitat.fr.

Gironde Habitat ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur. Il est rappelé que Gironde Habitat peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.

GIRONDE HABITAT ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à GIRONDE HABITAT.

 

Article 6 – Garanties, Responsabilités, Force majeure

6.1 Garantie de l’utilisateur :

En accédant au Site Internet de la GIRONDE HABITAT, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par GIRONDE HABITAT destinés à affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par GIRONDE HABITAT sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de GIRONDE HABITAT ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de GIRONDE HABITAT et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site Internet sans l’autorisation expresse et préalable de GIRONDE HABITAT;
• ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par GIRONDE HABITAT;
• ne pas exploiter les Services fournis par GIRONDE HABITAT ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par GIRONDE HABITAT;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que GIRONDE HABITAT aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie du Site Internet.

6.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

6.3. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales, Gironde Habitat ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles.

6.4. Les parties reconnaissent que constituent un cas fortuit, l’exonérant également de toutes responsabilités, les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques, ou le réseau Internet, ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du Service. Le copropriétaire reconnaît que Gironde Habitat ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

6.5 GIRONDE HABITAT ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

6.6. En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

– en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

– en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;

– dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services suite à l’accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

6.7 Force Majeure :

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français.

 

Article 7 – Données personnelles

Dans le cadre de l’accès à ce service, Gironde Habitat peut être amenée à recueillir et traiter des données personnelles vous concernant.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre Politique de Protection des Données et notre Politique de Cookies

 

Article 8 – Propriété intellectuelle 

8.1. L’Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par Gironde Habitat ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

8.2. Le copropriétaire ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l’autorisation expresse et écrite de Gironde Habitat.

8.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur les sites de la société sont la propriété de Gironde Habitat. L’utilisation de ces données par un copropriétaire doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d’un logiciel de recherche, d’un méta-moteur ou d’un aspirateur de site.

8.4 : Liens Hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services, en direction d’autres sites Internet et/ou applications et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification de l’Utilisateur ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par GIRONDE HABITAT. La technique du ‘ framing ‘ est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de GIRONDE HABITAT.

 

Article 9 – Législation française

9.1. La présente convention est soumise au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

9.2. Le fait pour Gironde Habitat de tolérer le manquement par le copropriétaire à l’une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

9.3. Le titre des articles de La présente convention d’utilisation n’est qu’indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes de la présente convention.

9.4. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions de la présente convention serait considérée illégale par une disposition d’ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions de la présente convention conservant force obligatoire entre les parties.

 

Article 10 : Cessation de contrat

En cas de cessation du contrat avec le Copropriétaire ou le Syndicat des Copropriétaires pour quelque cause que ce soit, l’Espace Copropriétaire est encore accessible 24 mois à compter de la date de cessation du contrat. En revanche l’historique des démarches sur l’Espace Copropriétaire ne remonte qu’à 12 mois.